Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-6, r. 3 - Code de déontologie des opticiens d’ordonnances

Article 3.05.09
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.09. L’opticien d’ordonnances doit s’abstenir de recevoir, en plus de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, ristourne ou commission relative à l’exercice de sa profession, à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste. De même, il ne doit pas verser, offrir de verser ou s’engager à verser un tel avantage, ristourne ou commission.
Décision 83-02-09, a. 3.05.09; D. 1103-2009, a. 10.
© Gouvernement du Québec